Souscription au capital et réduction d’ISF ou d’IR : à quelle date la condition d’effectif doit - elle être remplie ?

Article | Questions-Réponses
| 26/08/2011
 
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Infodoc-Experts
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 111509
Résumé
Ce question-réponse d'Infodoc-Experts apporte des précisions sur les conditions d’effectif à remplir pour bénéficier de la réduction d’ISF ou d’IR en cas de souscription au capital des PME.
Mots clés
EFFECTIF | REDUCTION D'IMPOT | IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE | IMPOT SUR LE REVENU | SOUSCRIPTION | PME
Voir aussi
Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 30/12/2010
 
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